Lois-en-ligne

Pour tout conseil juridique, toute recherche ou toute interprétation de la loi, prière de consulter un avocat ou un parajuriste.

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De plus, dans la présente loi, chaque fois qu’il est prévu qu’un enfant peut être confié à une famille d’accueil, l’enfant, s’il est autochtone, peut également être confié à une ou des personnes dont les activités sont sous la responsabilité d’une communauté autochtone ou d’un regroupement de communautés avec qui un.

Article 51 de la Loi sur la santé et la sécurité du.

1° s’assurer que les établissements sur lesquels il a autorité sont équipés et aménagés de façon à assurer la protection du travailleur.

N° 1548 - Rapport de Mme Laetitia Avia et M. Didier Paris. Article 5 (art. 46, 311-20 et 317 du code civil, art. L. 2141-6 et L. 2141-10 du code de la santé publique, art. 4 de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l’état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d’outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants, loi du 20 juin 1920 ayant.Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions. Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes qui, régies par le titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, ont été nommées dans un emploi permanent et titularisées dans un grade de la hiérarchie administrative des communes, des départements, des régions ou des.Bref historique de la FIQ – FIQ Fédération. Invalidation par la Cour supérieure des modifications apportées en 2009 à la Loi sur l’équité salariale, dénoncées notamment par la FIQ, et appel du gouvernement de cette décisionChronologie: histoire des relations du travail depuis la. Retrouvez Politique de sur les réseaux sociaux Suivez le flux Twitter @viepubliquefr. Rejoignez les amis de pour comprendre les institutions, suivre l’actualité législative, les débats.N° 1402 - Projet de loi portant création de l'AFB-ONCFS. Il est à noter que le septième type de dépense, à savoir celle intitulée « soutien et management », contient l’ensemble des dépenses de personnel, l’agence n’ayant pas à ce stade mis en place de comptabilité analytique permettant de ventiler ces crédits de personnel sur les six premières « destinations métiers ».

projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme.

Article 1 er ter (nouveau) Jusqu'en 2022, le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat sur les orientations des finances publiques, un rapport sur l'exécution de la présente loi.

RS 811.11 Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions.

1 La présente loi, dans le but de promouvoir la santé publique, encourage la qualité de la formation universitaire, de la formation postgrade, de la formation continue et de l'exercice des professions dans les domaines de la médecine humaine, de la médecine dentaire, de la chiropratique, de la pharmacie et de la médecine vétérinaire.

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c) les services déterminés par règlement qui sont requis au point de vue optométrique et qui sont rendus par les optométristes dans la pratique de l’optométrie au sens de la Loi sur l’optométrie (chapitre O-7); toutefois, le coût de ces services n’est assumé par la Régie que.

  • Loi n° 2005-102: Les droits des personnes handicapées
  • Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (Loi n° 2005-102 du 11 février 2005, publiée au J.O, n° 36 du 12 février 2005 page 2353 – texte n° 1).

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